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Arrêté du 28 février 2011

portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs à pied professionnels au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

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Cotisation obligatoire pour les professionnels de la pêche

Résumé. Les pêcheurs doivent payer une cotisation obligatoire pour financer la protection des ressources marines.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5553-1 et suivants (Cotisations pour la retraite des marins) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 912-16 (Cotisations professionnelles dans la pêche et l'aquaculture) ;

Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment ses articles 4, 22 et 36 ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrêtent :

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Obligation de cotisation pour les professionnels de la pêche

Résumé. Un comité décide que les professionnels de la pêche doivent payer une cotisation obligatoire.

La délibération n° 91/2010 du 9 décembre 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs à pied professionnels au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO) (*) est rendue obligatoire.

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Modification de la cotisation professionnelle des pêcheurs

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour fixer les règles de la cotisation obligatoire des professionnels de la mer.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 6 janvier 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs à pied professionnels au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO).

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Exécution d'un arrêté sur les cotisations des professionnels de la pêche

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur les cotisations des professionnels de la pêche.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

S. Martin

(*) Cette délibération peut être consultée au siège du CNPMEM, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.

Arrêté du 28 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3