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Délibération n° 161 du 6 janvier 2011

arrêtant le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques pour 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation pour l'usage de substances interdites dans le sport

Résumé. Les sportifs peuvent utiliser des médicaments interdits pour des raisons médicales en suivant une procédure spécifique avec un nouveau formulaire.

L'Agence française de lutte contre le dopage,

Vu la partie législative du code du sport, notamment ses articles L. 232-2 (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs) à L. 232-2-2 (Utilisation contrôlée de substances interdites dans le sport), L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) et L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport) ;

Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R. 232-72 (Conditions pour utiliser des substances interdites à des fins thérapeutiques) à R. 232-85 (Transmission des autorisations d'usage thérapeutique en cas de contrôle positif) ;

Vu le décret n° 2010-1578 du 16 décembre 2010 (Décret renforçant la lutte contre le dopage dans le sport) portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté les 8 et 9 novembre 2009 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté ;

Vu la délibération n° 37 rectifiée du 17 janvier 2008 arrêtant les formulaires de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques,

Décide :

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Demande d'autorisation pour usage thérapeutique en sport

Résumé. Pour utiliser un médicament interdit pour des raisons médicales, un sportif doit envoyer un formulaire rempli à l'Agence par courrier recommandé.

Pour bénéficier d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, le sportif concerné, son représentant légal ou la ou les personnes investies de l'autorité parentale, doit faire parvenir à l'Agence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le formulaire mentionné à l'article 4 (Formulaires pour autorisations thérapeutiques dans le sport), dûment complété, de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, ou de renouvellement d'une telle autorisation, en fonction de la substance interdite qui lui a été prescrite.

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Autorisation d'usage thérapeutique dans le sport

Résumé. Les demandes d'autorisation pour utiliser des substances interdites à des fins thérapeutiques sont examinées par un comité de médecins.

Les demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques sont examinées par un comité composé de médecins, placé auprès de l'agence, visé à l'article L. 232-2-2-1 du code du sport.

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Changement de formulaire pour les autorisations thérapeutiques dans le sport

Résumé. Un nouveau formulaire remplace l'ancien pour demander l'autorisation d'utiliser des substances interdites à des fins thérapeutiques dans le sport.

La délibération n° 146 du 4 février 2010 arrêtant les formulaires de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

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Formulaires pour autorisations thérapeutiques dans le sport

Résumé. Les demandes d'autorisation pour utiliser des substances interdites à des fins thérapeutiques dans le sport doivent suivre un formulaire spécifique.

Les formulaires de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et son renouvellement prennent la forme des documents figurant en annexe à la présente délibération.

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Accès aux formulaires d'autorisation thérapeutique

Résumé. Les formulaires pour demander une autorisation d'usage de substances thérapeutiques interdites sont disponibles en ligne ou par courrier.

Le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et son renouvellement peuvent être obtenus à partir du site internet de l'agence. L'agence transmet également par courrier postal ou électronique les formulaires qui lui sont demandés.

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Entrée en vigueur d'une délibération

Résumé. Cette décision devient officielle dès sa publication en ligne.

La présente délibération entre en vigueur à compter de sa publication sur le site internet de l'agence.

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Publication d'une délibération officielle

Résumé. Cette décision officielle précise que la délibération sera publiée au Journal officiel et sur le site de l'agence.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.

Fait le 6 janvier 2011.

Le président,

B. Genevois

Délibération n° 161 du 6 janvier 2011
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