L'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu la partie législative du code du sport, notamment ses articles L. 232-2 (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs)Art. L.232-2Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifsLes sportifs peuvent demander une autorisation pour utiliser des substances interdites si elles sont nécessaires pour leur santé, sans risquer de sanctions. à L. 232-2-2 (Utilisation contrôlée de substances interdites dans le sport)Art. L.232-2-2Utilisation contrôlée de substances interdites dans le sportLes substances interdites pour le dopage peuvent être utilisées avec une autorisation médicale ou une déclaration d'usage, selon des règles fixées par arrêté et décret., L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage)Art. L.232-5Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopageL'Agence organise les contrôles antidopages, enquête sur les violations et forme les sportifs pour empêcher le dopage. et L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport)Art. L.232-9Interdictions liées au dopage dans le sportLes sportifs ne doivent pas avoir dans leur corps des substances interdites, et ils doivent vérifier eux-mêmes qu'ils n'en consomment pas. ;
Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R. 232-72 (Conditions pour utiliser des substances interdites à des fins thérapeutiques)Art. R.232-72Conditions pour utiliser des substances interdites à des fins thérapeutiquesUn sportif peut obtenir une autorisation pour utiliser des substances interdites si c'est pour soigner une maladie, que cela ne l'aide pas à mieux performer et qu'il n'a pas déjà utilisé ces substances pour tricher. à R. 232-85 (Transmission des autorisations d'usage thérapeutique en cas de contrôle positif)Art. R.232-85Transmission des autorisations d'usage thérapeutique en cas de contrôle positifUn sportif peut obtenir une autorisation pour utiliser des substances interdites à des fins thérapeutiques, mais cette autorisation est transmise à la fédération en cas de contrôle positif. ;
Vu le décret n° 2010-1578 du 16 décembre 2010 (Décret renforçant la lutte contre le dopage dans le sport)Décret renforçant la lutte contre le dopage dans le sportCe décret officialise un amendement contre le dopage dans le sport et charge le Premier ministre et la ministre des Affaires étrangères de son application. portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté les 8 et 9 novembre 2009 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté ;
Vu la délibération n° 37 rectifiée du 17 janvier 2008 arrêtant les formulaires de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques,
Décide :