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Décision n°2011-027 du 24 février 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour Microgame France SAS d'offrir des paris sportifs en ligne

Résumé. La société Microgame France SAS obtient l'autorisation de proposer des paris sportifs en ligne, sous certaines conditions comme la déclaration de ses noms de domaine et l'obtention d'une certification.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) et 23-2 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;

Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société MICROGAME FRANCE SAS, enregistré le 25 novembre 2010 sous le numéro 0041-PS-AGR pour la catégorie « paris sportifs » ;

Vu la demande d'informations complémentaires de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 13 décembre 2010 ;

Vu les informations communiquées par la société MICROGAME FRANCE SAS les 3 et 21 janvier 2011 et le 10 février 2011 ;

Après en avoir délibéré le 24 février 2011,

Décide :

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Agrément pour les paris sportifs en ligne

Résumé. La société Microgame France SAS obtient l'autorisation de proposer des paris sportifs en ligne.

La société MICROGAME FRANCE SAS est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0041-PS-2011-02-24.

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Règles pour les opérateurs de paris sportifs en ligne

Résumé. Un opérateur de paris sportifs en ligne doit respecter certaines règles, comme proposer des paris à cote fixe ou mutuels, et déclarer ses noms de domaine à l'autorité compétente.

L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques suivantes :
― paris à cote fixe ;
― paris mutuels.
L'offre de paris sportifs ne peut porter que sur l'une des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support de paris, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
L'offre de paris est accessible depuis les noms de domaine suivants : peoplesbet.fr et peoplesnetwork.fr.
Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de paris sportifs de l'opérateur ainsi agréé doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.

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Déclaration préalable pour les jeux en ligne

Résumé. La société MICROGAME FRANCE SAS doit déclarer à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en place de son matériel avant de commencer ses activités.

La société MICROGAME FRANCE SAS déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 (Archivage des données de jeu en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

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Obligations de certification pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. La société MICROGAME FRANCE SAS doit obtenir une certification pour ses activités de paris sportifs en ligne, dans des délais précis et à ses frais.

Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne), à la société MICROGAME FRANCE SAS ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
« II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »

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Affichage obligatoire du numéro d'agrément pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent afficher clairement leur numéro d'agrément sur leur site avec un pictogramme spécifique.

Conformément aux dispositions de l'article 1er (Obligations des sites de jeux en ligne) du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne), l'opérateur agréé doit indiquer de manière apparente et aisément accessible sur son site son numéro d'agrément. L'opérateur devra faire figurer ce numéro d'agrément avec le pictogramme d'opérateur agréé fourni par l'autorité.

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Durée de validité d'un agrément pour les paris sportifs en ligne

Résumé. Un agrément pour les paris sportifs en ligne est valable cinq ans et peut être renouvelé.

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision. Il est renouvelable et incessible.

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Notification d'une décision concernant un opérateur de jeux en ligne

Résumé. La décision est notifiée à la société MICROGAME FRANCE SAS et publiée sur le site de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société MICROGAME FRANCE SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2011.

Le président de l'Autorité

de régulation des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte

Décision n°2011-027 du 24 février 2011
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