Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne)Art. 21Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligneLa loi explique comment obtenir l'autorisation pour organiser des jeux ou paris en ligne, qui dure cinq ans et peut être renouvelée. et 23-2 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne)Règles pour organiser des jeux en ligneCe décret explique les règles pour obtenir l'autorisation d'organiser des jeux en ligne, comme donner des infos sur l'entreprise et ses dirigeants. fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne)Art. 10Conditions d'agrément pour les jeux en ligneL'article explique que l'agrément pour les jeux en ligne précise les jeux autorisés, exige une déclaration préalable pour l'archivage des données et rappelle les obligations de certification. ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne)Régulation des jeux en ligneCe décret encadre les jeux en ligne en France, imposant des règles claires, la protection des joueurs et la transparence des opérateurs. relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société MICROGAME FRANCE SAS, enregistré le 25 novembre 2010 sous le numéro 0041-PS-AGR pour la catégorie « paris sportifs » ;
Vu la demande d'informations complémentaires de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 13 décembre 2010 ;
Vu les informations communiquées par la société MICROGAME FRANCE SAS les 3 et 21 janvier 2011 et le 10 février 2011 ;
Après en avoir délibéré le 24 février 2011,
Décide :