Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 11 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
A titre transitoire et jusqu'à la mise en service du système d'information géré par l'organisme désigné à l'article 11 (Désignation d'un organisme pour la durabilité des biocarburants), le ministre chargé de l'énergie assure les missions définies à l'article 11 (Désignation d'un organisme pour la durabilité des biocarburants).