Conformément aux dispositions transitoires mentionnées à l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée, le fournisseur qui souhaite procéder au transfert de produits liés à la défense mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense formule une demande d'autorisation de transfert en application du 2° et du 3° du I de l'article L. 2335-10 du même code. Les conditions de cette demande sont définies par un arrêté du ministre chargé des douanes.

Cette demande est déposée auprès du ministre de la défense.