Article 1
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JORF n°0087 du 14 avril 2010
Décret n°2010-368 du 13 avril 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R162-9 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-11-3 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-47 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R350-4 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-19 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-6 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-11 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-14 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-15 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-17 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-20 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-21 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-24 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-33 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-38 > >
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1 abrogé
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-39 > >
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1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 6 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations, Sct. Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état, Art. R512-39-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-39-2, Art. R512-39-3, Art. R512-39-4, Art. R512-39-5, Art. R512-39-6 > >
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7 créés
1 modifié
Article 20
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 2 : Installations soumises à enregistrement , Sct. Sous-section 1 : Demande d'enregistrement , Art. R512-46-1, Art. R512-46-2, Art. R512-46-3, Art. R512-46-4, Art. R512-46-5, Art. R512-46-6, Art. R512-46-7, Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande , Art. R512-46-8, Art. R512-46-9, Art. R512-46-10, Sct. Paragraphe 1 : Information et consultations, Art. R512-46-11, Art. R512-46-12, Art. R512-46-13, Art. R512-46-14, Art. R512-46-15, Sct. Paragraphe 2 : Fin de l'instruction , Art. R512-46-16, Art. R512-46-17, Art. R512-46-18, Sct. Sous-section 3 : Enregistrement et prescriptions complémentaires , Art. R512-46-19, Art. R512-46-20, Art. R512-46-21, Art. R512-46-22, Art. R512-46-23, Sct. Sous-section 4 : Mesures de publicité , Art. R512-46-24, Sct. Sous-section 5 : Mise à l'arrêt et remise en état , Art. R512-46-25, Art. R512-46-26, Art. R512-46-27, Art. R512-46-28, Art. R512-46-29, Sct. Sous-section 6 : Dispositions transitoires , Art. R512-46-30 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration, Sct. Section 3 : Installations soumises à déclaration > >
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39 créés
2 modifiés
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-47 > >
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1 modifié
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-48 > >
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1 modifié
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-50 > >
1 version
1 modifié
Article 24
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-53 > >
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1 abrogé
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-55 > >
1 version
1 modifié
Article 26
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état , Art. R512-66-1, Art. R512-66-2 > >
1 version
3 créés
Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-67 > >
1 version
1 modifié
Article 28
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-69 > >
1 version
1 modifié
Article 29
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-70 > >
1 version
1 modifié
Article 30
A créé les dispositions suivantes : > -Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 7 : Caducité, Art. R512-74 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état, Art. R512-74, Art. R512-75, Art. R512-76, Art. R512-77, Art. R512-78, Art. R512-79, Art. R512-80 > >
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1 créé
1 modifié
7 abrogés
Article 31
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. R513-2 > >
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1 modifié
Article 32
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R514-1, Art. R514-2 > >
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2 modifiés
Article 33
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R514-4 > >
1 version
1 modifié
Article 34
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-27 > >
1 version
1 modifié
Article 35
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-28 > >
1 version
1 modifié
Article 36
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. R515-37 > >
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1 modifié
Article 37
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. R517-3 > >
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1 modifié
Article 38
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R517-3-1 > >
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1 créé
Article 39
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R517-4 > >
1 version
1 modifié
Article 40
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-25 > >
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1 modifié
Article 41
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R572-1 > >
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1 modifié
Article 42
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R655-4 > >
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1 modifié
Article 43
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R621-1, Art. R631-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R663-27 > >
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3 modifiés
Article 44
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. R214-108, Art. R214-28 > >
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2 modifiés
Article 45
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier > > Art. R311-1 > >
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1 modifié
Article 46
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*123-9 > >
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1 modifié
Article 47
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*431-20 > >
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1 modifié
Article 48
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno