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Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations

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Modification des règles environnementales

Résumé. Ce décret met à jour les règles environnementales pour mieux protéger la nature et encadrer les installations industrielles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu le code forestier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 novembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 avril 2010

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Modification du code de l'environnement

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour mettre à jour les références aux articles réglementaires.

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension de la liste des articles fixant l'usage du sol à réparer) à 42 (Modification de la référence juridique pour les installations à Mayotte) du présent décret.

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Extension de la liste des articles fixant l'usage du sol à réparer

Résumé. Le décret élargit la liste des articles qui déterminent les usages du sol à réparer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence législative pour les autorisations de déversement

Résumé. L'article R211-11-3 ajoute une nouvelle référence législative pour renforcer les normes de qualité des autorisations de déversement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références réglementaires pour les installations classées

Résumé. Le décret remplace les références aux articles L512-1 et L512-8 par une seule référence à l'article L511-1 pour les installations classées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des carrières dans les catégories de travaux concernés par la protection du paysage

Résumé. Les carrières ne sont plus explicitement mentionnées dans les catégories de travaux soumis aux orientations de protection du paysage.

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Absence de modification dans un article sur la protection environnementale

Résumé. Le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 ne modifie pas le contenu de l'article R414-19 du Code de l'environnement.

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Modification des règles pour les installations soumises à autorisation environnementale

Résumé. Un décret modifie les règles pour les installations industrielles ou agricoles qui doivent être autorisées, enregistrées ou déclarées pour protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre II : Installations soumises à autorisationCode de l'environnementà enregistrement ou à déclaration
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
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Extension des réseaux enterrés à prendre en compte dans le plan d'ensemble

Résumé. Le plan d'ensemble doit maintenant inclure tous les réseaux enterrés existants, et non plus seulement les égouts.

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Modification des conditions de demande d'autorisation environnementale

Résumé. Le décret permet au préfet de proposer une demande d'enregistrement à la place d'une autorisation, et exige que le dossier soit complet avant information du demandeur.

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Modification des informations transmises lors d'une enquête publique

Résumé. Le préfet informe le demandeur de l'ouverture de l'enquête publique et précise les communes concernées par les risques.

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Précision des modalités d'information du public sur les enquêtes environnementales

Résumé. L'article précise les modalités d'information du public sur les enquêtes concernant des projets d'installation, en ajoutant des détails sur les décisions possibles et les résumés non techniques.

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Obligation de publication en ligne des rapports d'enquête publique

Résumé. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur doivent être mis en ligne sur le site de la préfecture pendant au moins un an après la décision finale.

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Précision des communes concernées par la consultation

Résumé. La modification précise les communes concernées par la consultation en se référant directement à celles listées dans l'article R. 512-14.

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Modification des modalités de communication des demandes d'autorisation environnementale

Résumé. Le décret modifie le moment et les services concernés par la communication de la demande d'autorisation environnementale.

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Mise à jour des références du code du travail pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit maintenant se conformer aux articles mis à jour du code du travail pour les demandes d'autorisation des installations classées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation d'enregistrement pour les modifications non substantielles

Résumé. Les modifications non substantielles doivent maintenant être enregistrées dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la règle d'annulation des autorisations d'installations inutilisées

Résumé. L'article R512-38 du Code de l'environnement est supprimé, ce qui met fin à la règle qui annulait l'autorisation d'une installation si elle n'était pas utilisée pendant deux ans consécutifs.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une publication en ligne pour les affichages environnementaux

Résumé. Le décret ajoute une publication en ligne sur le site de la préfecture pour une durée d'un mois, en plus des affichages physiques déjà prévus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligations de sécurité pour les installations classées à l'arrêt

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent prévenir les autorités avant un arrêt définitif et prendre des mesures pour sécuriser le site.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Dispositions propres à certaines catégories d'installationsCode de l'environnementSct. Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en étatCode de l'environnementArt. R512-39-1 : Procédure d'arrêt définitif des installations classées
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 6 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations, Sct. Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état, Art. R512-39-1

A créé les dispositions suivantes :

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Création des règles d'enregistrement des installations industrielles

Résumé. Le décret crée des règles pour enregistrer et contrôler les installations industrielles, en précisant les étapes de demande, d'instruction et de mise en service.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Installations soumises à enregistrementCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Demande d'enregistrement : Demande d'enregistrement pour les installations classéesCode de l'environnementArt. R512-46-1 : Demande d'enregistrement pour les installations industrielles
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Installations soumises à enregistrement , Sct. Sous-section 1 : Demande d'enregistrement , Art. R512-46-1, Art. R512-46-2, Art. R512-46-3, Art. R512-46-4, Art. R512-46-5, Art. R512-46-6, Art. R512-46-7, Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande , Art. R512-46-8, Art. R512-46-9, Art. R512-46-10, Sct. Paragraphe 1 : Information et consultations, Art. R512-46-11, Art. R512-46-12, Art. R512-46-13, Art. R512-46-14, Art. R512-46-15, Sct. Paragraphe 2 : Fin de l'instruction , Art. R512-46-16, Art. R512-46-17, Art. R512-46-18, Sct. Sous-section 3 : Enregistrement et prescriptions complémentaires , Art. R512-46-19, Art. R512-46-20, Art. R512-46-21, Art. R512-46-22, Art. R512-46-23, Sct. Sous-section 4 : Mesures de publicité , Art. R512-46-24, Sct. Sous-section 5 : Mise à l'arrêt et remise en état , Art. R512-46-25, Art. R512-46-26, Art. R512-46-27, Art. R512-46-28, Art. R512-46-29, Sct. Sous-section 6 : Dispositions transitoires , Art. R512-46-30

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclarationCode de l'environnementSct. Section 3 : Installations soumises à déclaration : Déclaration des installations soumises à déclaration
→ Version 2
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration, Sct. Section 3 : Installations soumises à déclaration
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Remplacement d'égouts par réseaux enterrés dans le plan de situation

Résumé. Le plan de situation doit maintenant inclure les réseaux enterrés au lieu des égouts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation d'information pour le préfet

Résumé. Le décret ajoute une obligation d'information pour le préfet concernant les installations relevant du régime d'autorisation ou d'enregistrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une référence dans les règles environnementales

Résumé. Le décret supprime la référence à l'article L512-1 des règles d'aménagement et d'exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la règle sur l'annulation des déclarations d'installation

Résumé. L'article R512-53 du Code de l'environnement est supprimé, ce qui met fin à la règle qui annulait les déclarations d'installation après trois ans sans mise en service ou deux ans d'interruption.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des exemptions de contrôle périodique pour les installations classées

Résumé. Les installations classées dans un établissement avec une autorisation ou un enregistrement ne sont plus soumises à contrôle périodique.

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Règles pour la mise à l'arrêt définitif des installations classées

Résumé. Un décret impose des règles pour la fermeture définitive des installations classées, comme l'évacuation des produits dangereux et la surveillance environnementale.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et remise en étatCode de l'environnementArt. R512-66-1 : Procédure d'arrêt définitif des installations classéesCode de l'environnementArt. R512-66-2 : Règles de protection des sites industriels
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état , Art. R512-66-1, Art. R512-66-2
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Ajout de la demande d'enregistrement pour les installations multi-départements

Résumé. La demande d'enregistrement est ajoutée comme type de demande pouvant être adressée aux préfets pour les installations couvrant plusieurs départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des installations à enregistrement dans la déclaration des accidents

Résumé. Le décret ajoute les installations à enregistrement aux types d'installations pour lesquelles l'exploitant doit déclarer les accidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition de remise en service des installations endommagées

Résumé. Le préfet peut maintenant exiger un nouvel enregistrement pour remettre en service une installation endommagée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de cessation d'activité des installations classées

Résumé. Le décret modifie les règles pour la fermeture des installations industrielles en supprimant les détails sur la procédure et les mesures de sécurité, se concentrant uniquement sur les délais.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en étatCode de l'environnementArt. R512-74 : Caducité des autorisations pour installations classées
→ Version 2
Code de l'environnementArt. R512-75 : Remise en état des sites d'installations classées
-Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état, Art. R512-74, Art. R512-75, Art. R512-76, Art. R512-77, Art. R512-78, Art. R512-79, Art. R512-80
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Extension des références juridiques pour les mesures préfectorales

Résumé. Le décret précise les situations où un préfet doit demander certaines pièces et imposer ses mesures après une pause prolongée.

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Changement de responsabilité des directeurs régionaux pour les inspections d'usines

Résumé. Les directives régionales pour les inspections des usines passent de l'industrie à l'environnement et au logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les installations enregistrées

Résumé. Le décret modifie les règles pour les installations enregistrées en ajoutant de nouvelles obligations et en mettant à jour les références légales.

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Précision de la durée de l'enquête publique

Résumé. La durée de l'enquête publique est fixée à six semaines lorsqu'elle est combinée avec l'enquête sur la demande d'autorisation d'une installation classée.

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Remplacement d'une direction par un service dans le processus de consultation

Résumé. Le décret remplace la direction départementale de l'équipement par le service déconcentré de l'Etat en charge de l'urbanisme dans le processus de consultation préalable à l'établissement du rapport.

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Extension des installations soumises à réglementation environnementale

Résumé. Le décret élargit les installations concernées par certaines règles environnementales et met à jour les procédures d'agrément.

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Modification des informations à transmettre au préfet

Résumé. L'arrêté d'autorisation doit maintenant être communiqué au préfet pour informer les tiers selon deux points spécifiques.

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Création d'une procédure d'information du public pour les installations militaires

Résumé. La procédure d'information du public pour les installations militaires est dirigée par le préfet sur l'initiative du ministre de la défense.

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Modification des règles pour les installations

Résumé. Le décret modifie les règles pour les installations, en excluant davantage d'articles et en permettant soit une autorisation soit un enregistrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de retrait des appareils au PCB

Résumé. La loi étend les règles pour retirer les appareils contenant du PCB en ajoutant plusieurs articles réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des activités industrielles soumises à la réduction des nuisances sonores

Résumé. Les activités industrielles concernées par la réduction des bruits gênants sont étendues à celles nécessitant un registre selon l'article L512-7.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence juridique pour les installations à Mayotte

Résumé. La date limite pour les installations ayant cessé leur activité à Mayotte est reportée au 1er septembre 2007, mais la référence juridique change.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des documents requis pour les installations classées

Résumé. Le décret précise les documents à fournir pour les installations classées en ajoutant la mention 'd'enregistrement'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les établissements utilisant des animaux

Résumé. Les règles pour les établissements d'élevage ou d'hébergement d'animaux pour l'expérimentation sont mises à jour avec une nouvelle mention.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une autorisation de défrichement pour les carrières

Résumé. L'article ajoute la possibilité de demander une autorisation de défrichement pour exploiter une carrière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des règles sur les liquides inflammables

Résumé. Les règles sur les liquides inflammables interdits dans les lieux publics sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des obligations pour le permis de construire

Résumé. Le permis de construire doit désormais inclure toutes les installations soumises aux autorisations, déclarations et enregistrements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2010

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le jeudi 15 avril 2010

Décret n°2010-368 du 13 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
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Article 28
Article 29
Article 30
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Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48