Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R512-24

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Mise à jour des références du code du travail pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit maintenant se conformer aux articles mis à jour du code du travail pour les demandes d'autorisation des installations classées.

A modifié les dispositions suivantes :

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