Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R515-27

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Précision de la durée de l'enquête publique

Résumé. La durée de l'enquête publique est fixée à six semaines lorsqu'elle est combinée avec l'enquête sur la demande d'autorisation d'une installation classée.

A modifié les dispositions suivantes :

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