Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

Article 17

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Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R512-38

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Suppression de la règle d'annulation des autorisations d'installations inutilisées

Résumé. L'article R512-38 du Code de l'environnement est supprimé, ce qui met fin à la règle qui annulait l'autorisation d'une installation si elle n'était pas utilisée pendant deux ans consécutifs.

A abrogé les dispositions suivantes :

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