Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R515-37

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Extension des installations soumises à réglementation environnementale

Résumé. Le décret élargit les installations concernées par certaines règles environnementales et met à jour les procédures d'agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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