Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R512-48

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Ajout d'une obligation d'information pour le préfet

Résumé. Le décret ajoute une obligation d'information pour le préfet concernant les installations relevant du régime d'autorisation ou d'enregistrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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