Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation d'information pour le préfet
Résumé. Le décret ajoute une obligation d'information pour le préfet concernant les installations relevant du régime d'autorisation ou d'enregistrement.
A modifié les dispositions suivantes :