Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R512-69

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Ajout des installations à enregistrement dans la déclaration des accidents

Résumé. Le décret ajoute les installations à enregistrement aux types d'installations pour lesquelles l'exploitant doit déclarer les accidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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