Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

Article 47

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Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*431-20

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Extension des obligations pour le permis de construire

Résumé. Le permis de construire doit désormais inclure toutes les installations soumises aux autorisations, déclarations et enregistrements.

A modifié les dispositions suivantes :

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