A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*431-20 → Version 2
- Code de l'urbanismeArt. R*431-20
Décret n°2010-368 du 13 avril 2010
Article 47
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-20