Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R512-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de demande d'autorisation environnementale

Résumé. Le décret permet au préfet de proposer une demande d'enregistrement à la place d'une autorisation, et exige que le dossier soit complet avant information du demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance