Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de sécurité pour les installations classées à l'arrêt
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations, Sct. Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état, Art. R512-39-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R512-39-2, Art. R512-39-3, Art. R512-39-4, Art. R512-39-5, Art. R512-39-6