Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Sous-section 6 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations, Sct. Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état, Art. R512-39-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R512-39-2, Art. R512-39-3, Art. R512-39-4, Art. R512-39-5, Art. R512-39-6

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Obligations de sécurité pour les installations classées à l'arrêt

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent prévenir les autorités avant un arrêt définitif et prendre des mesures pour sécuriser le site.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Dispositions propres à certaines catégories d'installationsCode de l'environnementSct. Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en étatCode de l'environnementArt. R512-39-1 : Procédure d'arrêt définitif des installations classées
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 6 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations, Sct. Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état, Art. R512-39-1

A créé les dispositions suivantes :

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