A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 6 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations, Sct. Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état, Art. R512-39-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-39-2, Art. R512-39-3, Art. R512-39-4, Art. R512-39-5, Art. R512-39-6 > >