Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R212-47

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Modification des références réglementaires pour les installations classées

Résumé. Le décret remplace les références aux articles L512-1 et L512-8 par une seule référence à l'article L511-1 pour les installations classées.

A modifié les dispositions suivantes :

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