JORF n°0087 du 14 avril 2010

Article 4

Article 4

Au b du 2° de l'article R. 212-47, les mots : « visées aux articles L. 512-1 et L. 512-8 » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L. 511-1 ».


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Version 1

Au b du 2° de l'article R. 212-47, les mots : « visées aux articles L. 512-1 et L. 512-8 » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L. 511-1 ».