Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

Article 26

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Article 26

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état , Art. R512-66-1, Art. R512-66-2

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Règles pour la mise à l'arrêt définitif des installations classées

Résumé. Un décret impose des règles pour la fermeture définitive des installations classées, comme l'évacuation des produits dangereux et la surveillance environnementale.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et remise en étatCode de l'environnementArt. R512-66-1 : Procédure d'arrêt définitif des installations classéesCode de l'environnementArt. R512-66-2 : Règles de protection des sites industriels
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état , Art. R512-66-1, Art. R512-66-2

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