Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour la mise à l'arrêt définitif des installations classées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état , Art. R512-66-1, Art. R512-66-2