Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R512-20

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Précision des communes concernées par la consultation

Résumé. La modification précise les communes concernées par la consultation en se référant directement à celles listées dans l'article R. 512-14.

A modifié les dispositions suivantes :

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