L'article R. 513-2 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après les références : « R. 512-6 », sont ajoutées les références : « , R. 512-46-3, R. 512-46-4 ».
II. - Au deuxième alinéa, après les références : « R. 512-31 », sont ajoutées les références : « , R. 512-46-22 ».
III. - Au quatrième alinéa, après les références : « R. 512-33 », sont ajoutées les références : « , R. 512-46-23 ».