Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

Article 31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R513-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des références juridiques pour les mesures préfectorales

Résumé. Le décret précise les situations où un préfet doit demander certaines pièces et imposer ses mesures après une pause prolongée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance