Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des références juridiques pour les mesures préfectorales
Résumé. Le décret précise les situations où un préfet doit demander certaines pièces et imposer ses mesures après une pause prolongée.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R513-2 : Contrôle des installations classées par le préfet
→ Version 2 : Extension du champ réglementaire
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- Code de l'environnementArt. R513-2