JORF n°0087 du 14 avril 2010

Article 8

Article 8

Le I de l'article R. 512-6 est ainsi modifié :
I. - Au 3°, les mots : « des égouts » sont remplacés par les mots : « de tous les réseaux enterrés ».
II. - Le 7° est complété par la phrase suivante : « Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur. »


Historique des versions

Version 1

Le I de l'article R. 512-6 est ainsi modifié :

I. - Au 3°, les mots : « des égouts » sont remplacés par les mots : « de tous les réseaux enterrés ».

II. - Le 7° est complété par la phrase suivante : « Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur. »