Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration

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Modification des règles pour les installations soumises à autorisation environnementale

Résumé. Un décret modifie les règles pour les installations industrielles ou agricoles qui doivent être autorisées, enregistrées ou déclarées pour protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre II : Installations soumises à autorisationCode de l'environnementà enregistrement ou à déclaration
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration

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