Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des documents requis pour les installations classées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une précision pour les installations classéesCode de commerceArt. R631-1 : Documents requis pour une demande de redressement judiciaire
→ Version 3 : Précision des documents pour les installations classées
- Code de commerceArt. R621-1, Art. R631-1
A modifié les dispositions suivantes :