Article 43
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R621-1, Art. R631-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R663-27 > >
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JORF n°0087 du 14 avril 2010
Article 43
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R621-1, Art. R631-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R663-27