Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

Article 30

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Article 30

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Paragraphe 7 : Caducité, Art. R512-74

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état, Art. R512-74, Art. R512-75, Art. R512-76, Art. R512-77, Art. R512-78, Art. R512-79, Art. R512-80

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Simplification des règles de cessation d'activité des installations classées

Résumé. Le décret modifie les règles pour la fermeture des installations industrielles en supprimant les détails sur la procédure et les mesures de sécurité, se concentrant uniquement sur les délais.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en étatCode de l'environnementArt. R512-74 : Caducité des autorisations pour installations classées
→ Version 2
Code de l'environnementArt. R512-75 : Remise en état des sites d'installations classées
-Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état, Art. R512-74, Art. R512-75, Art. R512-76, Art. R512-77, Art. R512-78, Art. R512-79, Art. R512-80

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