JORF n°0087 du 14 avril 2010

Article 12

Article 12

Le dernier alinéa de l'article R. 512-17 est complété par les dispositions suivantes : « Ces éléments sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale. »


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article R. 512-17 est complété par les dispositions suivantes : « Ces éléments sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale. »