Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R512-17

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Obligation de publication en ligne des rapports d'enquête publique

Résumé. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur doivent être mis en ligne sur le site de la préfecture pendant au moins un an après la décision finale.

A modifié les dispositions suivantes :

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