Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de publication en ligne des rapports d'enquête publique
Résumé. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur doivent être mis en ligne sur le site de la préfecture pendant au moins un an après la décision finale.
A modifié les dispositions suivantes :