Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R517-3-1

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Création d'une procédure d'information du public pour les installations militaires

Résumé. La procédure d'information du public pour les installations militaires est dirigée par le préfet sur l'initiative du ministre de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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