Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R512-55

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Extension des exemptions de contrôle périodique pour les installations classées

Résumé. Les installations classées dans un établissement avec une autorisation ou un enregistrement ne sont plus soumises à contrôle périodique.

A modifié les dispositions suivantes :

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