Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R515-28

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Remplacement d'une direction par un service dans le processus de consultation

Résumé. Le décret remplace la direction départementale de l'équipement par le service déconcentré de l'Etat en charge de l'urbanisme dans le processus de consultation préalable à l'établissement du rapport.

A modifié les dispositions suivantes :

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