Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R517-3

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Modification des informations à transmettre au préfet

Résumé. L'arrêté d'autorisation doit maintenant être communiqué au préfet pour informer les tiers selon deux points spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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