A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*123-9 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*123-9
Décret n°2010-368 du 13 avril 2010
Article 46
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*123-9