A l'article R. 517-4, les mots : « et R. 512-25 » sont remplacés par les mots : « R. 512-25, R. 512-46-11 à R. 512-46-15 », et les mots : « et l'autorisation est délivrée » sont remplacés par les mots : « et l'autorisation ou l'enregistrement est délivré ».