Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les établissements utilisant des animaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des procédures administrativesCode ruralArt. R214-28 : Déclaration préalable pour les activités avec animaux de compagnie
→ Version 3 : Ajout d'une référence réglementaire
- Code ruralArt. R214-108, Art. R214-28