Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

Article 42

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R655-4

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Modification de la référence juridique pour les installations à Mayotte

Résumé. La date limite pour les installations ayant cessé leur activité à Mayotte est reportée au 1er septembre 2007, mais la référence juridique change.

A modifié les dispositions suivantes :

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