Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R512-67

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Ajout de la demande d'enregistrement pour les installations multi-départements

Résumé. La demande d'enregistrement est ajoutée comme type de demande pouvant être adressée aux préfets pour les installations couvrant plusieurs départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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