Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R512-70

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Ajout d'une condition de remise en service des installations endommagées

Résumé. Le préfet peut maintenant exiger un nouvel enregistrement pour remettre en service une installation endommagée.

A modifié les dispositions suivantes :

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