JORF n°0087 du 14 avril 2010

Article 29

Article 29

A l'article R. 512-70, après les mots : « autorisation », sont ajoutés les mots : « , à un nouvel enregistrement ».


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A l'article R. 512-70, après les mots : « autorisation », sont ajoutés les mots : « , à un nouvel enregistrement ».