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Décret n°2009-207 du 19 février 2009

modifiant des décrets relatifs à des services communs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 712-2 (Rôle et élection du président d'université), L. 712-7 (Consultation des directeurs dans les conseils universitaires), L. 714-1 (Création de services communs dans les universités) et L. 714-2 (Création de services communs entre universités) ;

Vu le décret n° 70-1269 du 23 décembre 1970 relatif à l'organisation des activités physiques, sportives et de plein air dans l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 ;

Vu le décret n° 71-928 du 15 novembre 1971 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers, modifié par le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 ;

Vu le décret n° 85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié par les décrets n° 91-320 du 27 mars 1991 et n° 99-820 du 16 septembre 1999 ;

Vu le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 86-195 du 6 février 1986 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants, modifié par le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 ;

Vu le décret n° 86-599 du 14 mars 1986 relatif au service commun universitaire de formation des formateurs, modifié par le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 ;

Vu le décret n° 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié par les décrets n° 2002-667 du 30 avril 2002 et n° 2004-1121 du 14 octobre 2004 ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 95-550 du 4 mai 1995 relatif aux services généraux des universités, modifié par le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 ;

Vu le décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, notamment ses articles 26 (Délégation de signature pour la gestion budgétaire) et 27 (Délégation de signature dans les universités),

Décrète :

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Modification de la gestion des services sportifs universitaires

Résumé. Les directeurs des services sportifs universitaires ne gèrent plus le budget et les universités peuvent créer des services sportifs sans l'accord du ministère.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de l'organisation des services interuniversitaires pour les étudiants étrangers

Résumé. Les universités simplifient la création et la gestion des services pour les étudiants étrangers en supprimant l'approbation ministérielle et en modifiant la dénomination et la composition des conseils de gouvernance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des responsabilités du directeur des services documentaires

Résumé. Le directeur des services documentaires voit ses pouvoirs budgétaires supprimés et son rôle consultatif renforcé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des règles de la formation continue dans l'enseignement supérieur

Résumé. Le décret met à jour les références légales pour la formation continue dans les universités, clarifie les missions des directeurs de service et rend tacitement renouvelable la convention de fonctionnement des services communs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des rôles et mise à jour des références légales dans l'administration universitaire

Résumé. Le décret précise les rôles du directeur du service d'orientation professionnelle et modifie les références légales pour l'évaluation des établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conventions et missions pour un service commun de formation des enseignants

Résumé. Le décret précise les éléments à inclure dans la convention de création d'un service commun pour former les enseignants et clarifie les missions du directeur de ce service.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des rôles du directeur dans les services interétablissements de coopération documentaire

Résumé. Le directeur d'un service interétablissements de coopération documentaire prépare et exécute le budget, dirige le personnel, et est consulté sur toute question concernant la documentation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des services généraux des universités

Résumé. Les universités peuvent désormais partager un même service général et le directeur de ce service prépare le budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des services communs universitaires

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des services communs dans les universités, en précisant leurs missions et le rôle du directeur.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-549 du 19 avril 2002Art.
- Décret n°2002-549 du 19 avril 2002
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-549 du 19 avril 2002Art.
- Décret n°2002-549 du 19 avril 2002
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-549 du 19 avril 2002Art.
- Décret n°2002-549 du 19 avril 2002
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-549 du 19 avril 2002Art.
- Décret n°2002-549 du 19 avril 2002
Art. null

En vigueur depuis le 22 février 2009

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2009

Décret n°2009-207 du 19 février 2009
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