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Décret n°86-599 du 14 mars 1986

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 714-1 du code de l'éducation, le présent décret fixe les conditions de création par les universités d'un service commun chargé du développement de la formation des enseignants et des autres formateurs.

Les dispositions du présent décret peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités par délibération du conseil d'administration de ces établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de services communs dans les universités

Résumé. Un décret précise comment les universités peuvent créer un service pour former les enseignants et autres formateurs.

En application de l'article L. 714-1 du code de l'éducation, le présent décret fixe les conditions de création par les universités d'un service commun chargé du développement de la formation des enseignants et des autres formateurs.

Les dispositions du présent décret peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités par délibération du conseil d'administration de ces établissements.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 février 2009 au mardi 20 août 2013

Modifié parDécret n°2009-207 du 19 février 2009art. 6 : Précision des conventions et missions pour un service commun de formation des enseignants

En résumé. Le décret modifie la référence légale pour la création d'un service commun dans les universités, en remplaçant l'article 25 de la loi de 1984 par l'article L. 714-1 du code de l'éducation.

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au samedi 21 février 2009

Source : Légifrance