A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970Art. 5 → Version 2Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970Art. 7 → Version 2Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970Art. 12 → Version 2
- Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970Art. 5, Art. 7, Art. 12