A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-550 du 4 mai 1995Art. 1 → Version 2Décret n°95-550 du 4 mai 1995Art. 3-1 → Version 1Décret n°95-550 du 4 mai 1995Art. 4 → Version 2
- Décret n°95-550 du 4 mai 1995Art. 1, Art. 3-1, Art. 4