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Décret n°2008-618 du 27 juin 2008

relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Abrogé1 janvier 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur), L. 712-2 (Rôle et élection du président d'université), L. 712-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des universités), L. 712-8 (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH) à L. 712-10 (Participation des unités universitaires à l'élaboration du budget), L. 713-9 (Gouvernance des instituts et écoles universitaires), L. 714-2 (Création de services communs entre universités), L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-12 (Création de fondations universitaires), L. 719-14 (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur) et L. 953-2 (Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptable) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 80-900 du 17 novembre 1980 relatif à certaines opérations effectuées dans les laboratoires ou ensembles de recherche relevant du ministre chargé des universités, modifié par le décret n° 99-819 du 6 septembre 1999 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu le décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 29 juin 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, désignés dans la suite du présent décret par « établissements » et bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8 du code de l'éducation (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH), sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par le présent décret et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur du dimanche 29 juin 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2008-618 du 27 juin 2008
Article 1
TITRE IER : ORGANISATION BUDGETAIRE
TITRE II : PREPARATION, VOTE ET MODIFICATION DU BUDGET
TITRE III : EXECUTION DU BUDGET
TITRE IV : COMPTE FINANCIER
TITRE V : PILOTAGE ET PERFORMANCE
TITRE VI : CREATION DE FILIALES ET PRISE DE PARTICIPATIONS
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES