Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.711-1Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieurLes universités et grandes écoles sont des établissements autonomes qui forment des étudiants et font de la recherche, avec des contrats pluriannuels avec l'État., L. 712-2 (Rôle et élection du président d'université)Art. L.712-2Rôle et élection du président d'universitéLe président d'une université est élu pour quatre ans et a de nombreuses responsabilités, comme diriger l'établissement, représenter l'université et assurer la sécurité., L. 712-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des universités)Art. L.712-3Composition et rôle du conseil d'administration des universitésL'article L712-3 du Code de l'éducation décrit la composition et les fonctions du conseil d'administration des universités, incluant des représentants des enseignants, étudiants, personnels et personnalités extérieures., L. 712-8 (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH)Art. L.712-8Autonomie des universités en gestion budgétaire et RHLes universités peuvent demander plus d'autonomie pour gérer leur budget et leurs employés, mais cela doit être approuvé par les ministres concernés. à L. 712-10 (Participation des unités universitaires à l'élaboration du budget)Art. L.712-10Participation des unités universitaires à l'élaboration du budgetLes universités avec des responsabilités élargies impliquent leurs unités et services dans la préparation du budget et leur donnent une allocation annuelle., L. 713-9 (Gouvernance des instituts et écoles universitaires)Art. L.713-9Gouvernance des instituts et écoles universitairesLes instituts et écoles universitaires sont dirigés par un conseil élu et un directeur, avec des règles précises pour leur administration et leur financement., L. 714-2 (Création de services communs entre universités)Art. L.714-2Création de services communs entre universitésLes universités peuvent créer des services communs ensemble, mais c'est leur conseil d'administration qui décide., L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-5Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur doivent voter un budget équilibré et transparent, avec des budgets spécifiques pour chaque unité., L. 719-12 (Création de fondations universitaires)Art. L.719-12Création de fondations universitairesLes universités peuvent créer des fondations internes pour financer des projets utiles et non lucratifs, comme la recherche ou la formation., L. 719-14 (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-14Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieurL'État peut donner gratuitement des biens à des établissements d'enseignement supérieur s'ils en font la demande. et L. 953-2 (Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptable)Art. L.953-2Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptableL'article explique comment sont nommés et quelles sont les fonctions du directeur général des services et de l'agent comptable dans les établissements d'enseignement supérieur. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 80-900 du 17 novembre 1980 relatif à certaines opérations effectuées dans les laboratoires ou ensembles de recherche relevant du ministre chargé des universités, modifié par le décret n° 99-819 du 6 septembre 1999 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu le décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :