A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-599 du 14 mars 1986Art. 1 → Version 2Décret n°86-599 du 14 mars 1986Art. 3 → Version 2Décret n°86-599 du 14 mars 1986Art. 4 → Version 2
- Décret n°86-599 du 14 mars 1986Art. 1, Art. 3, Art. 4