JORF n°0150 du 28 juin 2008

Article 27

Article 27

Les directeurs des instituts et écoles internes des universités, le président de chaque fondation universitaire et le directeur d'un service commun à plusieurs établissements créé en vertu des dispositions de l'article L. 714-2 du code de l'éducation sont ordonnateurs secondaires pour les affaires les intéressant.
Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics placés sous leur autorité.


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Version 1

Les directeurs des instituts et écoles internes des universités, le président de chaque fondation universitaire et le directeur d'un service commun à plusieurs établissements créé en vertu des dispositions de l'article L. 714-2 du code de l'éducation sont ordonnateurs secondaires pour les affaires les intéressant.

Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics placés sous leur autorité.