Créé le 21 avril 2002 · En vigueur du 22 février 2009 au 20 août 2013
En application de l'article L. 714-2 du code de l'éducation susvisé, il peut être créé un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, chargé d'assurer l'exploitation d'activités industrielles et commerciales, lorsque ces établissements n'ont pas confié l'exploitation de celles-ci à leurs propres services d'activités industrielles et commerciales.