A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985Art. 1 → Version 2Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985Art. 6 → Version 2Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985Art. 10 → Version 2Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985Art. 12 → Version 2Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985Art. 15 → Version 2Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985Art. 17 → Version 2
- Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985Art. 1, Art. 6, Art. 10, Art. 12, Art. 15, Art. 17