Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 > > Art. 10, Art. 12, Art. 16 > >
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JORF n°0044 du 21 février 2009
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-694 du 4 juillet 1985
Art. 10, Art. 12, Art. 16