A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-694 du 4 juillet 1985Art. 10 → Version 2Décret n°85-694 du 4 juillet 1985Art. 12 → Version 2Décret n°85-694 du 4 juillet 1985Art. 16 → Version 2
- Décret n°85-694 du 4 juillet 1985Art. 10, Art. 12, Art. 16