Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur du 29 juin 2008 au 20 août 2013
L'ordonnateur principal peut déléguer sa signature aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 712-2 du code de l'éducation.
Les ordonnateurs secondaires des instituts et écoles internes peuvent déléguer leur signature aux agents publics de la composante qu'ils dirigent.
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du dimanche 29 juin 2008 au mardi 20 août 2013
Modifié parDécret n°2008-619 du 27 juin 2008art. 4
L'
⏺
⏺ordonnateur principal peut déléguer sa signature aux personnes mentionnées au dernier alinéa del'
article L. 712-2 du code de l'éducation. Les ordonnateurs secondaires des instituts et écoles internes peuvent déléguer leur signature aux agents publics de la composante qu'ils dirigent.
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au samedi 28 juin 2008
Outre les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'
article 27
de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'ordonnateur principal peut déléguer sa signature aux agents publics responsables des composantes ou des services communs visés à l'
article 3
du présent décret.
Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics de la composante ou du service commun dont ils sont responsables.