Décret n°91-321 du 27 mars 1991

Article 2

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Article 2

Les services interétablissements de coopération documentaire des académies de Paris, Créteil et Versailles dénommés Bibliothèques interuniversitaires, dont la liste figure à l'article 7 du présent décret, et qui ont le statut de service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, conservent ce statut.

Le statut de groupement d'intérêt public peut être substitué à celui de service commun par décision des établissements contractants et dans les conditions fixées par l'article L. 719-11 du code de l'éducation (Signalement des actes de racisme et d'antisémitisme dans les universités).

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Créé le 29 mars 1991 · Abrogé le 26 août 2011

Les services interétablissements de coopération documentaire des académies de Paris, Créteil et Versailles dénommés Bibliothèques interuniversitaires, dont la liste figure à l'article 7 du présent décret, et qui ont le statut de service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, conservent ce statut.

Le statut de groupement d'intérêt public peut être substitué à celui de service commun par décision des établissements contractants et dans les conditions fixées par l'article L. 719-11 du code de l'éducation (Signalement des actes de racisme et d'antisémitisme dans les universités).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mars 1991 au samedi 21 février 2009

Source : Légifrance