Article L714-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des services communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Résumé Les conseils d'administration peuvent décider de créer des services partagés entre plusieurs établissements publics et les décrets peuvent préciser comment les gérer.
La création, par délibération statutaire, de services communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est décidée par les conseils d'administration.
Des décrets peuvent préciser les modalités de création et de gestion des services communs.
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