A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-321 du 27 mars 1991Art. 2 → Version 2Décret n°91-321 du 27 mars 1991Art. 16 → Version 2
- Décret n°91-321 du 27 mars 1991Art. 2, Art. 16
Décret n°2009-207 du 19 février 2009
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-321 du 27 mars 1991
Art. 2, Art. 16