Décret n°95-550 du 4 mai 1995

Article 3-1

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Article 3-1

Plusieurs universités peuvent, dans les conditions fixées par l'article L. 714-2 du code de l'éducation (Création de services communs entre universités), avoir en commun un même service général. Les universités intéressées règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités contractantes. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat, ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.

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Créé le 22 février 2009 · Abrogé le 21 août 2013

Plusieurs universités peuvent, dans les conditions fixées par l'article L. 714-2 du code de l'éducation (Création de services communs entre universités), avoir en commun un même service général. Les universités intéressées règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités contractantes. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat, ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.

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