Code pénal

Article 227-27-2-1

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Article 227-27-2-1

Les infractions définies aux articles 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans) sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par :

1° Un ascendant ;

2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;

3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

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Transféré23 avril 2021

Créé le 16 mars 2016 · Transféré le 23 avril 2021

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Définition de l'inceste sur mineur dans le Code pénal

Résumé. Un acte sexuel sur un mineur est considéré comme incestueux s'il est commis par un membre de la famille proche ou une personne en position d'autorité.

Les infractions définies aux articles 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans) sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par :

1° Un ascendant ;

2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;

3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

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Source : Légifrance