Créé le 16 mars 2016 · Transféré le 23 avril 2021
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Définition de l'inceste sur mineur dans le Code pénal
Les infractions définies aux articles 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans) sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par :
1° Un ascendant ;
2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.